Ce que dit la loi
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront émettre, recevoir et transmettre leurs factures sous format électronique conforme aux normes légales et fiscales. Cette disposition est reportée au 1 septembre 2027 pour les particuliers et petits structures.
Qu’est-ce que la dématérialisation des factures ?
La transition des procédures fiscales et administratives traditionnelles vers des méthodes numériques correspond à la dématérialisation des factures. Elle substitue le support papier par des outils digitaux pour fluidifier et sécuriser vos obligations fiscales.
Pourquoi la dématérialisation fiscale devient-elle obligatoire ?
La digitalisation des obligations fiscales s’impose aux entreprises assujetties à la TVA dans le cadre de la réforme de la facturation électronique 2026-2027. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 décrit les objectifs des services fiscaux et définit le nouveau cadre réglementaire en vigueur.
Les actions de nos membres
Lors de l’AG UAO du 31 janvier 2026, M Vivien Lecourt nous a présenté la loi. Loi qui semble inapplicable en l’état pour la majorité de nos petits apiculteurs.
MM Cotard et Pouleyn apiculteurs mayennais, membres de l’UAO ont contacté leur député, je vous mets ci-dessous leur lettre et la réponse du député.
Courrier de M Cotard
Bonjour Mr le député
Je vous écris en tant que apiculteur;suite à l’assemblée générale de l’association apicole ornaise à laquelle j’ai assisté.. Les échanges ont mis en lumière une inquiétude majeure concernant la nouvelle obligation de facturation électronique, dont l’application rigide risque de porter un coup sévère à l’apiculture amateur, pourtant essentielle à notre biodiversité.
Comme vous le savez, cette réforme, issue de l’ordonnance n°2021-1190, rendra obligatoire l’émission et la réception de factures électroniques via une plateforme agréée pour toutes les entités assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises agricoles. Son calendrier prévoit l’obligation de réception pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, suivie de l’obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises (dont font partie la plupart des petits apiculteurs) au 1er septembre 2027.
Si l’objectif déclaré de lutter contre la fraude à la TVA et de simplifier les démarches est louable, sa mise en œuvre menace une activité économique particulière : l’apiculture de loisir à très petite échelle. Ces apiculteurs, souvent retraités ou pratiquant en amateurs passionnés, gèrent un nombre limité de ruches Leur production annuelle, de l’ordre de 15 kg par ruche, est principalement écoulée en vente directe à des particuliers (sur les marchés, à la ferme) ou à quelques commerces de proximité.
Pour ces acteurs, déjà soumis à l’obligation d’obtenir un numéro SIRET pour vendre leur miel, la réforme représente une complexification administrative et un fardeau financier disproportionnés :
- Obligation technique et financière: Ils devront obligatoirement choisir, souscrire et apprendre à utiliser une Plateforme Agréée Le coût d’un tel service, même modeste, est significatif au regard des flux financiers dégagés, qui se chiffrent souvent en quelques centaines d’euros par an. ( penser qu’il y a des personnes qui ne sont pas informatisés)
- Double contrainte pour la vente directe: Pour leurs ventes aux particuliers (B2C), ils seront soumis à l’e-reporting. Cela implique la transmission régulière (tous les 10 jours pour certains régimes de TVA) des données de transaction à l’administration via la plateforme. Cette obligation de déclaration quasi-permanente est antinomique avec la réalité d’une activité saisonnière et très limitée en volume.
- Risque d’abandon: Confrontés à cette nouvelle complexité administrative, à la peur des contrôles et aux sanctions en cas de non-conformité (pouvant aller jusqu’à 15€ par facture non électronique), un grand nombre de ces amateurs découragés pourraient purement et simplement cesser leur activité de vente, voire abandonner l’apiculture.
Cette perte massive d’acteurs à l’échelle locale serait une catastrophe écologique. Ces ruches, disséminées dans nos jardins et nos campagnes, sont des bastions irremplaçables pour la pollinisation et le maintien de la biodiversité.
Elles jouent également un rôle éducatif et social fondamental.
C’est pourquoi je vous propose, et vous encourage à porter, une mesure d’adaptation raisonnable et ciblée. Il serait très logique, sans contrevenir à l’esprit de la loi, de prévoir une dispense d’obligation de facturation électronique et d’e-reporting au dessous d’un seuil de chiffre d’affaire pour les très petites entreprises ,, permettrait de protéger l’activité de loisir à impact environnemental positif, tout en maintenant les obligations pour les apiculteurs professionnels.
je compte sur vous pour étudier avec vos collègues de l’assemblée nationale la possibilité de modifier cette loi
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette problématique qui touche un maillon fragile mais essentiel de notre territoire, et vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de mes respectueuses salutations.
René Cotard St Pierre des nids
Courrier de M Pouleyn
Objet : Préoccupation concernant l’impact disproportionné de la facturation électronique sur les très petits apiculteurs amateurs – Demande de seuil d’exemption
Monsieur le Député,
Je vous écris en tant que citoyen résidant dans la 3ème circonscription de la Mayenne, suite à l’assemblée générale d’une association apicole ornaise à laquelle j’ai assisté. Je suis également élu comme adjoint dans la commune de Belgeard et bénévole actif dans l’association des Abeilles Mayennaises. Les échanges ont mis en lumière une inquiétude majeure concernant la nouvelle obligation de facturation électronique, dont l’application rigide risque de porter un coup sévère à l’apiculture amateur, pourtant essentielle à notre biodiversité.
Comme vous le savez, cette réforme, issue de l’ordonnance n°2021-1190, rendra obligatoire l’émission et la réception de factures électroniques via une plateforme agréée pour toutes les entités assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises agricoles. Son calendrier prévoit l’obligation de réception pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, suivie de l’obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises (dont font partie la plupart des petits apiculteurs) au 1er septembre 2027.
Si l’objectif déclaré de lutter contre la fraude à la TVA et de simplifier les démarches est louable, sa mise en œuvre menace une activité économique particulière : l’apiculture de loisir à très petite échelle. Ces apiculteurs, souvent retraités ou pratiquant en amateurs passionnés, gèrent un nombre limité de ruches (parfois seulement 2 ou 3). Leur production annuelle, de l’ordre de 15 kg par ruche, est principalement écoulée en vente directe à des particuliers (sur les marchés, à la ferme) ou à quelques commerces de proximité.
Pour ces acteurs, déjà soumis à l’obligation d’obtenir un numéro SIRET pour vendre leur miel, la réforme représente une complexification administrative et un fardeau financier disproportionnés :
- Obligation technique et financière: Ils devront obligatoirement choisir, souscrire et apprendre à utiliser une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP). Le coût d’un tel service, même modeste, est significatif au regard des flux financiers dégagés, qui se chiffrent souvent en quelques centaines d’euros par an.
- Double contrainte pour la vente directe: Pour leurs ventes aux particuliers (B2C), ils seront soumis à l’e-reporting. Cela implique la transmission régulière (tous les 10 jours pour certains régimes de TVA) des données de transaction à l’administration via la plateforme. Cette obligation de déclaration quasi-permanente est antinomique avec la réalité d’une activité saisonnière et très limitée en volume.
- Risque d’abandon: Confrontés à cette nouvelle complexité administrative, à la peur des contrôles et aux sanctions en cas de non-conformité (pouvant aller jusqu’à 15€ par facture non électronique), un grand nombre de ces amateurs découragés pourraient purement et simplement cesser leur activité de vente, voire abandonner l’apiculture.
Cette perte massive d’acteurs à l’échelle locale serait une catastrophe écologique. Ces petites ruches, disséminées dans nos jardins et nos campagnes, sont des bastions irremplaçables pour la pollinisation et le maintien de la biodiversité. Elles jouent également un rôle éducatif et social fondamental.
C’est pourquoi je vous propose, et vous encourage à porter, une mesure d’adaptation raisonnable et ciblée. Il serait très logique, sans contrevenir à l’esprit de la loi, de prévoir une dispense d’obligation de facturation électronique et d’e-reporting pour les très petites exploitations apicoles non assujetties à la cotisation MSA (ou dont le nombre de ruches est inférieur à un seuil à définir, par exemple 25 ruches). Ce critère, ou un seuil de chiffre d’affaires très bas propre au secteur apicole, permettrait de protéger l’activité de loisir à impact environnemental positif, tout en maintenant les obligations pour les apiculteurs professionnels.
Je reste à votre disposition ( 06 13 01 40 94 Le ROC 53440 BELGEARD ) pour vous fournir tout témoignage ou élément complémentaire sur cette situation. Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette problématique qui touche un maillon fragile mais essentiel de notre territoire, et vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de mes respectueuses salutations.
POULEYN Gilbert
Réponse du député Favennec
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie pour votre message et pour votre engagement en faveur de l’apiculture en Mayenne, que ce soit comme élu local ou comme bénévole au sein des Abeilles Mayennaises.
Vous soulevez un point très concret de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique issue de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, dont le calendrier prévoit en effet une généralisation progressive entre 2026 et 2027 pour l’ensemble des entités assujetties à la TVA.
Si les objectifs poursuivis, à savoir la modernisation des échanges, la simplification à terme et la lutte contre la fraude sont légitimes, pour autant, vous avez raison d’alerter sur les effets potentiellement disproportionnés pour certaines activités très marginales en volume économique, mais essentielles sur le plan écologique et territorial.
L’apiculture de loisir, pratiquée par des exploitants disposant de quelques ruches seulement, ne relève pas de la même réalité économique que les exploitations professionnelles structurées. L’application uniforme d’un dispositif pensé pour des flux commerciaux réguliers peut créer, pour ces très petites structures, une charge administrative et financière sans commune mesure avec leur chiffre d’affaires.
Le risque de découragement et d’abandon que vous évoquez mérite d’être pris au sérieux, notamment au regard du rôle crucial que jouent ces apiculteurs dans la pollinisation, la préservation de la biodiversité et l’animation locale.
C’est pourquoi, je saisis le ministre chargé de l’Économie, par le biais d’une question écrite, afin de l’interroger sur les modalités d’adaptation possibles du dispositif pour les très petites exploitations apicoles.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites données à cette démarche.
Dans cette attente et restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Yannick FAVENNEC
Réponse de M ALETRU président du SNA
Bonjour à tous,
Merci pour vos échanges de mails.
Nous travaillons effectivement sur ce sujet .
Un premier point positif, le Crédit agricole offre un accès gratuit à une plateforme agréée pour les auto entreprises et asso non soumises à la TVA. Il en existe certainement d’autres.
Ensuite, pour les très petites entreprises assujetties à la TVA, les tarifs sont entre 6 et 10€/HT /mois .
Il ne semble pas légalement possible de passer par un seul compte pour plusieurs apiculteurs, (RGPD) d’une part et aussi parce qu’il doit y avoir un accès dédié à chaque SIRET.
Toutefois, si nous devions faire développer ce service via Apiconnect, il est probable que cela nécessiterait des investissements importants pour respecter les RGPD et de passer par des démarches longues et exigeantes pour obtenir son agrément , peut-être hors des délais légaux.
Mais compte tenu de la possible gratuité expliqué ci-dessus, il n’y a plus d’intérêt à creuser de ce côté pour nos adhérents « petits producteurs de loisirs ».
Nous allons solliciter auprès du ministère de l’Economie et des Finances, une possibilité de dérogation de déclaration pour les Très Petites Entreprises non soumises à la TVA, ceci en-dessous d’un certain chiffre d’affaires ( et non d’un nombre de ruches car sera refusé ).
Bien cordialement.
Frank
Frank Alétru,
Président