Facture électronique et apiculteurs : qui est concerné en 2026 et 2027 ?
Copie du site des Ets LEROUGE Facture électronique apiculteur : obligations 2026-2027
À partir du 1er septembre 2026, la facture électronique va progressivement modifier la gestion des entreprises françaises. Les apiculteurs qui vendent du miel, des essaims, des reines, de la cire ou d’autres produits de la ruche peuvent donc être concernés, même avec une petite activité.
Mais faut-il tenir compte du nombre de ruches ? Un numéro NAPI suffit-il ? Que devrez-vous faire si vous vendez votre miel sur un marché, dans un magasin, à une coopérative ou simplement à quelques voisins ?
Pour comprendre vos obligations, il faut suivre trois étapes :
1. vérifier si vous exercez une activité économique ;
2. connaître la taille de votre entreprise ;
3. distinguer vos ventes aux particuliers de vos ventes aux professionnels français.
1. Facture électronique : de quoi parle-t-on ?
Une facture électronique n’est pas simplement une facture au format PDF envoyée par e-mail.
Elle doit respecter un format électronique structuré et passer par une plateforme agréée, directement ou par l’intermédiaire d’un logiciel compatible.
Pour les opérations concernées, il ne sera donc plus suffisant d’envoyer directement au client :
• une facture Word ;
• un PDF classique ;
• une facture papier scannée ;
• une photographie de facture.
La plateforme assurera l’envoi de la facture vers le professionnel concerné et la transmission des données nécessaires à l’administration fiscale.
2. Le premier critère : exercez-vous une activité économique ?
La réforme ne dépend pas directement du nombre de ruches. Elle concerne les personnes et les entreprises qui exercent une activité économique indépendante.
Pour un apiculteur, le numéro SIRET constitue le repère pratique le plus simple.
Vous avez uniquement un numéro NAPI et ne vendez rien
Le numéro NAPI sert à identifier l’apiculteur et ses ruchers. Il est attribué dans le cadre de la déclaration de détention des ruches, obligatoire dès la première colonie.
Si vous produisez du miel uniquement pour votre consommation personnelle ou pour en donner dans le cadre familial, sans aucune vente, vous n’exercez pas d’activité économique apicole. Vous n’êtes donc normalement pas concerné par la réforme au titre de cette activité.
Vous possédez un SIRET et vous vendez des produits de la ruche.
Si vous vendez des produits de la ruche, vous devez disposer d’un numéro SIRET pour cette activité. Il doit être indiqué lors de votre déclaration de ruches.
Dans la grande majorité des cas, un apiculteur qui possède un SIRET pour commercialiser sa production doit donc se préparer à la réforme.
Cela peut concerner :
• un apiculteur qui ne vend que quelques centaines d’euros de miel ;
• un apiculteur qui exerce une autre profession principale ;
• une exploitation apicole professionnelle ;
• une petite entreprise ;
• une entreprise qui ne facture pas la TVA en raison de la franchise en base.
Le nombre de ruches change-t-il vos obligations ?
Non. Le nombre de ruches ne détermine pas les dates d’application de la facture électronique.
Un apiculteur qui possède 10 ruches et vend son miel avec un SIRET peut être concerné. À l’inverse, un détenteur de ruches qui ne vend rien et possède uniquement un NAPI ne l’est normalement pas au titre de son activité apicole.
Certains seuils exprimés en nombre de ruches existent pour d’autres sujets, notamment les obligations sanitaires ou sociales. Ils ne doivent pas être confondus avec les règles de la facture électronique.
3. Le tableau essentiel : êtes-vous concerné ?
| Votre situation | Concerné par la réforme ? | Pourquoi ? |
|---|---|---|
| Vous avez uniquement un NAPI et ne vendez rien | Non, en principe | Vous n’exercez pas d’activité économique apicole |
| Vous avez un SIRET et vendez votre miel | Oui, en principe | Vous exercez une activité économique |
| Vous vendez seulement quelques pots par an avec un SIRET | Oui, en principe | Le faible montant des ventes ne suffit pas à vous exclure |
| Vous êtes en franchise en base de TVA | Oui | Vous ne facturez pas la TVA, mais vous restez assujetti à la TVA et êtes concerné par la réforme |
| Vous relevez du remboursement forfaitaire agricole | À vérifier | Ce régime agricole particulier nécessite une vérification de votre situation exacte |
Franchise en base de TVA : une précision importante
Une entreprise en franchise en base de TVA ne facture pas la TVA à ses clients et ne la reverse pas à l’État. Ses factures portent notamment la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Elle reste néanmoins assujettie à la TVA, car elle exerce une activité économique indépendante. Elle est donc concernée par les obligations de réception et d’émission des factures électroniques, ainsi que par la transmission des données à l’administration.
La franchise en base dispense de collecter la TVA, mais elle ne dispense pas de la réforme.
4. La taille de l’entreprise détermine les dates.
La catégorie d’une entreprise dépend principalement de son nombre de salariés, de son chiffre d’affaires et du total de son bilan.
Pour simplifier :
• une microentreprise compte moins de 10 salariés et réalise au maximum 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan ;
• une PME compte moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros ou un bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros ;
• au-delà, l’entreprise peut être classée comme entreprise de taille intermédiaire, appelée ETI, ou comme grande entreprise.
Le terme TPE, pour très petite entreprise, est couramment utilisé, mais il correspond généralement à la catégorie des microentreprises.
Attention : la microentreprise désigne ici une catégorie de taille d’entreprise, et non le régime fiscal ou social du micro-entrepreneur.La majorité des exploitations apicoles relèvent donc du calendrier des microentreprises et des PME :
| Taille de l’entreprise | Recevoir des factures électroniques | Émettre les factures et transmettre le e-reporting |
|---|---|---|
| Grande entreprise ou ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Microentreprise ou PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
• 1er septembre 2026 : obligation de pouvoir recevoir les factures électroniques ;
• 1er septembre 2027 : obligation d’émettre les factures électroniques et de transmettre les données des ventes concernées par le e-reporting.
5. Particulier ou professionnel français : pourquoi est-ce important ?
Vous vendez à un particulier
On parle parfois de vente BtoC, pour « Business to Consumer » : une entreprise vend à un consommateur qui achète pour ses besoins personnels.
Vous ne devrez pas envoyer une facture électronique à chaque particulier. Les informations relatives à ces ventes seront transmises à l’administration par le e-reporting.
Vous vendez à un professionnel français
On parle parfois de vente BtoB, pour « Business to Business » : une entreprise vend à une autre entreprise.
Lorsque votre client est un professionnel établi en France et qu’il achète dans le cadre de son activité, vous devrez lui transmettre une facture électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Une même personne peut acheter tantôt comme particulier, tantôt pour son entreprise. Ce qui compte est donc la nature de l’achat et la qualité dans laquelle le client agit. Dans la suite de cet article, nous parlerons simplement de particulier et de professionnel français.
Le tableau complet selon votre mode de vente
Pour une microentreprise ou une PME apicole concernée, les obligations sont les suivantes :
| Votre vente | Type de client | Au 1er septembre 2026 | Au 1er septembre 2027 |
|---|---|---|---|
| Vente sur un marché | Particulier | Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs soumis à l’obligation | Transmettre les données des ventes par e-reporting |
| Vente dans votre magasin ou votre boutique | Particulier | Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs soumis à l’obligation | Transmettre les données des ventes par e-reporting |
| Vente à la ferme ou au rucher | Particulier | Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs soumis à l’obligation | Transmettre les données des ventes par e-reporting |
| Vente à un ami ou à un voisin | Particulier | Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs soumis à l’obligation | Transmettre la vente par e-reporting |
| Vente sur votre site Internet | Particulier | Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs soumis à l’obligation | Transmettre les données des ventes par e-reporting |
| Vente à une coopérative française | Pro français | Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs soumis à l’obligation | Émettre une facture électronique |
| Vente à une épicerie ou un magasin | Pro français | Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs soumis à l’obligation | Émettre une facture électronique |
| Vente à un restaurant | Pro français | Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs soumis à l’obligation | Émettre une facture électronique |
| Vente à une entreprise pour des coffrets cadeaux | Pro français | Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs soumis à l’obligation | Émettre une facture électronique |
| Vente à un autre apiculteur pour son activité | Pro français | Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs soumis à l’obligation | Émettre une facture électronique |
| Vente à une mairie ou une collectivité | Client public | Utiliser le circuit de facturation publique applicable | Utiliser le circuit de facturation publique applicable |
| Vente à un client situé à l’étranger | International | Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs soumis à l’obligation | E-reporting selon la nature de l’opération |
6. Que devez-vous faire au 1er septembre 2026 ?
• les grandes entreprises et les ETI devront émettre leurs factures électroniques dès le 1er septembre 2026 ;
• les microentreprises et les PME ne seront obligées de les émettre qu’à partir du 1er septembre 2027 ;
• certaines petites entreprises pourront néanmoins choisir d’adopter volontairement la facture électronique avant cette date.
• de l’électricité et de l’énergie ;
• du téléphone et de l’accès à Internet ;
• du transport ;
• ou de la fourniture de matériel, si le fournisseur concerné est une grande entreprise ou une ETI.
Vous devrez en revanche avoir choisi une plateforme agréée afin de pouvoir recevoir les factures électroniques qui vous seront adressées.
Cette plateforme pourra être utilisée directement ou par l’intermédiaire :
- de votre logiciel de facturation ;
- de votre logiciel de comptabilité ;
- de votre logiciel de caisse ;
- de votre expert-comptable ;
- d’une autre solution compatible.
Au 1er septembre 2026, une microentreprise ou une PME ne sera pas encore obligée :
• d’émettre ses propres factures électroniques ;
• de transmettre les données de ses ventes aux particuliers par e-reporting.
Ces deux obligations entreront en vigueur pour les petites structures le 1er septembre 2027.
7. Que devez-vous faire au 1er septembre 2027 ?
À compter du 1er septembre 2027, les microentreprises et les PME concernées devront gérer deux situations.
Vous vendez à un professionnel français
Vous devrez émettre une facture électronique.
Cela concernera, par exemple :
- une vente de miel à une coopérative ;
- une livraison de pots à une épicerie ;
- une vente de cire à un autre apiculteur professionnel ;
- une vente de coffrets de miel à une entreprise ;
- une vente d’essaims ou de reines à une exploitation apicole.
La facture devra être envoyée par votre plateforme vers celle du client professionnel. Un simple PDF envoyé directement par e-mail ne suffira plus.
Vous vendez à un particulier
Vous ne devrez pas émettre une facture électronique nominative pour chaque particulier.
Vous devrez transmettre les données de ces ventes par le e-reporting.
Cela concernera notamment :
- les marchés ;
- votre magasin ou votre boutique ;
- la vente à la ferme ou au rucher ;
- les foires et fêtes du miel ;
- les ventes à des voisins ;
- les ventes en ligne à des particuliers.
Qu’est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting consiste à transmettre à l’administration certaines données relatives aux opérations qui ne passent pas par la facture électronique entre professionnels français.
Pour les ventes à des particuliers, vous ne transmettrez pas le nom, l’adresse ou les coordonnées de chaque acheteur.
Les informations pourront être globalisées par journée et ventilées selon les taux de TVA applicables. Elles pourront être saisies directement sur la plateforme agréée ou transmises à partir d’un logiciel compatible, comme un logiciel de caisse ou de facturation.
L’objectif n’est donc pas de créer une facture électronique pour chaque pot de miel vendu, mais de transmettre les informations demandées sur les ventes réalisées.
8. Des exemples
8.1 Cas concret : vous vendez sur un marché
Vous avez un SIRET et votre activité relève du calendrier des microentreprises ou des PME.
Au 1er septembre 2026
Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques envoyées par les fournisseurs déjà soumis à l’obligation d’émission.
Vous continuez à vendre votre miel aux particuliers selon votre organisation habituelle. À cette date, vous n’avez pas encore à :
- créer une facture électronique pour chaque client particulier ;
- transmettre vos ventes aux particuliers par e-reporting ;
- modifier immédiatement votre manière d’enregistrer les ventes du marché.
Ces obligations de transmission commenceront pour les microentreprises et les PME le 1er septembre 2027.
Au 1er septembre 2027
Vous devrez transmettre les données de vos ventes aux particuliers par e-reporting.
Par exemple, si vous réalisez 650 € de ventes au cours d’un marché, les informations nécessaires pourront être regroupées pour cette journée. Vous ne transmettrez pas l’identité de chaque personne ayant acheté un pot.
8.2 Cas concret : vous vendez dans un magasin
Vous disposez d’une boutique dans laquelle vous vendez du miel, du pollen, de la propolis ou d’autres produits de la ruche.
La règle dépend du client, et non du lieu de vente.
| Client dans votre magasin | Traitement à partir du 1er septembre 2027 |
|---|---|
| Particulier achetant pour ses besoins personnels | Vente transmise par e-reporting |
| Professionnel français achetant pour son activité | Facture électronique |
| Mairie ou collectivité | Circuit de facturation publique, par exemple Chorus Pro |
| Client étranger | Traitement adapté et e-reporting selon l’opération |
Une même journée de vente peut donc comporter :
- de nombreuses ventes à des particuliers, regroupées dans le e-reporting ;
- une facture électronique établie pour un professionnel français.
8.3 Cas concret : vous vendez à une coopérative
Une coopérative est un client professionnel.
Pour une microentreprise ou une PME :
- au 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques ;
- au 1er septembre 2027, la vente à la coopérative devra passer par le circuit de la facture électronique.
Certaines coopératives pratiquent l’autofacturation : elles établissent elles-mêmes le document de vente pour le compte de l’apiculteur. Dans ce cas, demandez-leur avant septembre 2027 comment leur organisation sera adaptée à la réforme.
8.4 Cas concret : vous vendez aux particuliers et aux professionnels
C’est une situation fréquente. Vous pouvez vendre :
- des pots aux particuliers sur les marchés ;
- des cartons de miel à une épicerie ;
- des coffrets à une entreprise ;
- quelques pots à vos voisins.
À partir du 1er septembre 2027 :
| Vente | Obligation |
|---|---|
| Vente à un particulier sur un marché | E-reporting |
| Vente à un particulier en magasin | E-reporting |
| Vente à un voisin pour sa consommation personnelle | E-reporting |
| Vente à une épicerie française | Facture électronique |
| Vente à une coopérative française | Facture électronique |
| Vente de coffrets à une entreprise française | Facture électronique |
Vous utiliserez donc les deux circuits : le e-reporting pour les particuliers et la facture électronique pour les professionnels français.
Le cas particulier du remboursement forfaitaire agricole
Le remboursement forfaitaire agricole concerne certains exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à la TVA selon le régime agricole habituel. Ce régime ne doit pas être confondu avec :
- le micro-BA, qui concerne l’imposition du bénéfice agricole ;
- la franchise en base de TVA ;
- le régime simplifié agricole de TVA.
Si vous relevez du remboursement forfaitaire agricole, demandez à votre expert-comptable ou à votre service des impôts des entreprises de confirmer précisément vos obligations de réception, d’émission et de e-reporting.
9. Que devez-vous faire dès maintenant ?
1. Vérifier votre situation
Identifiez précisément :
- si vous possédez uniquement un NAPI ou également un SIRET ;
- votre régime de TVA ;
- la taille de votre entreprise ;
- les différents types de clients auxquels vous vendez.
2. Contacter votre comptable
Posez-lui quatre questions simples :
- Dois-je pouvoir recevoir des factures électroniques en septembre 2026 ?
- Dois-je émettre des factures électroniques en septembre 2027 ?
- Comment seront transmises mes ventes aux particuliers ?
- Quelle plateforme agréée sera utilisée ?
3. Séparer vos types de ventes
Dans votre gestion, distinguez :
- les ventes aux particuliers ;
- les ventes aux professionnels français ;
- les ventes aux collectivités ;
- les ventes à l’étranger.
4. Enregistrer correctement vos recettes
Si vous vendez sur les marchés, dans une boutique ou à la ferme, conservez un total fiable de vos ventes pour chaque journée.
5. Vérifier votre logiciel
Demandez à votre éditeur si votre logiciel pourra gérer :
- la réception des factures électroniques ;
- L’émission vers les professionnels français ;
- le e-reporting des ventes aux particuliers ;
- les avoirs et les corrections.
L’essentiel à retenir
Le nombre de ruches n’est pas le critère principal.
Pour savoir si vous êtes concerné, retenez cette méthode :
- Vous avez uniquement un NAPI et ne vendez rien : vous n’êtes normalement pas concerné.
- Vous avez un SIRET et exercez une activité de vente : vous êtes généralement concerné.
- La taille de votre entreprise détermine la date d’émission et de e-reporting.
- Vous vendez à un particulier : e-reporting.
- Vous vendez à un professionnel français : facture électronique.
Pour la majorité des petites structures apicoles :
- le 1er septembre 2026, il faudra pouvoir recevoir les factures électroniques envoyées par les fournisseurs déjà soumis à l’obligation ;
- le 1er septembre 2027, il faudra émettre les factures électroniques destinées aux professionnels français et transmettre les ventes aux particuliers par e-reporting.
FAQ sur la facture électronique des apiculteurs
Le numéro NAPI suffit-il pour être concerné ?
Non. Le NAPI sert à identifier l’apiculteur et ses ruchers. Il ne signifie pas automatiquement que vous exercez une activité économique.
Le numéro SIRET signifie-t-il que je suis concerné ?
Dans la grande majorité des cas, oui, si ce SIRET correspond à une activité de vente. Votre régime exact doit toutefois être vérifié, notamment si vous relevez du remboursement forfaitaire agricole.
Dois-je faire une facture électronique pour chaque vente sur un marché ?
Non. Les ventes aux particuliers seront transmises par e-reporting. Vous ne devrez pas créer une facture électronique nominative pour chaque client.
Dois-je faire une facture électronique pour chaque vente en magasin ?
Non, lorsque le client achète pour ses besoins personnels. La vente sera intégrée au e-reporting. Si le client agit comme professionnel français et achète pour son activité, vous devrez en revanche établir une facture électronique.
Dois-je faire une facture électronique pour une coopérative ?
Oui, à compter de votre date d’obligation d’émission, car la coopérative est un professionnel français.
Suis-je concerné si je ne facture pas la TVA ?
Oui, si vous êtes en franchise en base de TVA. Vous ne facturez pas la TVA, mais vous restez assujetti à la TVA et êtes concerné par la réforme.
Dois-je transmettre mes ventes aux particuliers dès septembre 2026 ?
Non, pas si votre entreprise est une microentreprise ou une PME. Pour ces structures, le e-reporting commencera le 1er septembre 2027.
Comment faire concrétement ?
Il faut créer un compte sur une plateforme agréée, beaucoup sont payantes, certaines offrent quelques services gratuits qui sont suffisants pour un apiculteur produisant peu de factures. Les banques offrent aussi ce service moyennant finances.
Consultez la liste des plateformes agréées
L’UAO est dans ce cas: voyez sur cette page comment nous avons fait pour nous inscrire à une plateforme gratuite