Copie du courrier du président du SNA à ses présidents de syndicats départementaux
Chères Présidentes, Chers Présidents, Comme nous vous l’avions mentionné dans notre dernière lettre d’information qui vous avez été adressée par email le 1er septembre, vous trouverez ci-dessous, la copie du courrier que nous avons adressé au ministre de l’Economie et des Finances ainsi qu’à trois autres ministres concernant la mise en place d’un seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires à partir duquel un apiculteur sera concerné par la facturation électronique. Ceci dans le but d’éviter une contrainte administrative totalement démesurée pour les apiculteurs petits producteurs. La notion de seuil est simple à mettre en œuvre. Si nous voulons que notre proposition ait un impact sur ces ministres, il est INDISPENSABLE que vous adressiez la copie de ce courrier aux députés de votre département afin qu’ils fassent eux aussi pression sur les ministères concernés. Vos démarches en qualité d’électeurs auront du poids . Tenez nous informés du nom des députés auxquels vous avez transmis ce courrier, nous les recontacterons ensuite. NOUS COMPTONS SUR VOTRE ENGAGEMENT ! — Bien cordialement. Frank Alétru, Président |
Texte de la lettre
Monsieur le Ministre
Le Syndicat National d’Apiculture, qui représente aujourd’hui 23 500 apiculteurs répartis sur l’ensemble du territoire national, souhaite attirer solennellement votre attention sur les conséquences que la généralisation de la facturation électronique et du e-reporting risquent d’entraîner pour des milliers de petits apiculteurs français.
Une très grande partie de nos adhérents ne sont pas des exploitants professionnels vivant exclusivement de l’apiculture.
Ils possèdent quelques ruches et commercialisent une production limitée de miel, essentiellement en vente directe auprès de leur entourage, de consommateurs locaux ou sur de petits marchés.
Le chiffre d’affaires généré par cette activité est souvent extrêmement faible et ne représente parfois que quelques centaines ou quelques milliers d’euros par an.
Pourtant, dès lors qu’ils exercent une activité économique de manière habituelle et disposent d’un numéro SIRET pour commercialiser légalement leur production, ces petits producteurs entrent dans le champ des nouvelles obligations relatives à la facturation électronique et à la transmission des données de transaction.
Cette situation nous paraît particulièrement préoccupante.
Il existe en effet une disproportion manifeste entre, d’une part, l’importance économique extrêmement limitée de ces activités et, d’autre part, les contraintes administratives et techniques susceptibles d’être imposées à leurs responsables.
Pour un apiculteur réalisant quelques centaines ou quelques milliers d’euros de chiffre d’affaires annuel, l’obligation de comprendre un nouveau dispositif administratif, de s’équiper d’outils numériques adaptés, de choisir et gérer une plateforme, et de transmettre régulièrement des données relatives à ses ventes représente une charge qui peut devenir disproportionnée par rapport à l’activité réellement exercée.
Cette charge administrative supplémentaire intervient dans un contexte déjà difficile pour l’apiculture française :
- augmentation des charges ;
- difficultés sanitaires ;
- mortalité des colonies ;
- concurrence des miels importés ;
- faiblesse des prix ;
- complexité administrative croissante ;
- vieillissement d’une partie des apiculteurs.
Nous constatons aujourd’hui une inquiétude réelle parmi de nombreux petits apiculteurs.
Certains envisagent de réduire leur nombre de ruches, voire d’abandonner complètement leur activité, considérant que les contraintes administratives deviennent progressivement incompatibles avec une activité générant des revenus aussi faibles.
Une telle évolution serait particulièrement regrettable pour notre pays.
Les petits apiculteurs constituent un maillage territorial considérable. Ils participent à la présence de colonies d’abeilles sur l’ensemble du territoire et contribuent à la pollinisation, au maintien de la biodiversité, à la production locale de miel et à la transmission des connaissances apicoles.
La disparition de milliers de petits ruchers ne constituerait pas seulement une perte pour la filière apicole.
Elle représenterait également une perte pour nos territoires ruraux, notre environnement et, indirectement, pour de nombreuses productions agricoles dépendantes de l’activité des insectes pollinisateurs.
C’est pourquoi le Syndicat National d’Apiculture formule une demande précise :
Nous demandons l’instauration d’un seuil de chiffre d’affaires annuel fixé à 10 000 euros, en dessous duquel les apiculteurs dont l’activité de production et de commercialisation de miel demeure limitée puissent être dispensés des obligations de facturation électronique et de e reporting.
Cette mesure permettrait de concentrer les obligations administratives sur les activités économiques présentant un volume suffisant pour justifier les dispositifs mis en œuvre.
Elle éviterait, à l’inverse, d’imposer à des milliers de très petits producteurs des contraintes dont le coût administratif et humain serait sans commune mesure avec les enjeux fiscaux concernés.
Nous ne demandons pas une remise en cause de la modernisation de l’administration fiscale.
Nous demandons l’application d’un principe simple : Les obligations administratives doivent rester proportionnées à la réalité économique des personnes auxquelles elles s’appliquent. Il paraît difficilement compréhensible qu’un apiculteur réalisant, par exemple, 500, 2 000 ou 5 000 euros de chiffre d’affaires annuel soit soumis à des obligations comparables à celles applicables à des entreprises dont l’activité représente plusieurs centaines de milliers ou plusieurs millions d’euros.
Le seuil de 10 000 euros de chiffre d’affaires annuel constituerait une limite claire, facilement identifiable et adaptée à la réalité économique des très petites exploitations apicoles.
Il permettrait de distinguer les activités de production marginale ou complémentaire des exploitations dont l’activité commerciale atteint un niveau plus significatif.
Nous demandons donc au Gouvernement d’étudier rapidement les adaptations législatives ou réglementaires nécessaires afin :
- D’exempter les apiculteurs réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d’affaires annuel des obligations de facturation électronique et de e-reporting ;
2. De reconnaître explicitement la spécificité des très petites exploitations apicoles et de leur activité de proximité ;
3. D’éviter que la multiplication des obligations administratives ne contribue à l’abandon de milliers de ruches sur le territoire français.
Le Syndicat National d’Apiculture, fort de ses 23 500 adhérents, souhaite engager un dialogue constructif avec les pouvoirs publics afin de trouver une solution équilibrée.
La modernisation de l’administration est nécessaire.
Mais elle ne doit pas conduire à imposer aux plus petites activités des contraintes disproportionnées qui risqueraient, à terme, de provoquer leur disparition.
Préserver les petits apiculteurs, c’est également préserver un réseau de ruchers, des pollinisateurs, une production locale et une partie essentielle de notre biodiversité.
Nous vous demandons donc solennellement de soutenir la mise en place d’un seuil d’exemption fixé à 10 000 euros de chiffre d’affaires annuel pour les petits producteurs apicoles.
Nous nous tenons naturellement à la disposition de vos services pour participer à toute concertation ou groupe de travail permettant d’aboutir rapidement à une solution adaptée.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
Frank ALÉTRU
Président du Syndicat National d’Apiculture 23 500 apiculteurs représentés
Réponses des élus auxquels on a demandé un soutient :
1ere circonscription
Mme Chantal Jourdan apporte son soutient au SNA voir son courrier
2ème circonscription
M Thierry Liger (comme son prédécesseur sur d’autres sujets) est aux abonnés absents
3ème circonscription
Mme Cendrine Chazé (comme son prédécesseur sur d’autres sujets)) est aux abonnés absents