La facturation électronique continue , à juste titre, d’inquiéter nos apiculteurs. Parmi ceux-ci M Gilbert Pouleyn, qui est membre de l’Abeille Mayennaise, a interpellé son député. Retrouvez ci dessous leurs échanges.
- La lettre de M Pouleyn
- La réponse du député Favennec
- Le mot de l’UAO
Monsieur le Député,
Je vous écris en tant que citoyen résidant dans la 3ème circonscription de la Mayenne, suite à l’assemblée générale d’une association apicole ornaise à laquelle j’ai assisté. Je suis également élu comme adjoint dans la commune de Belgeard et bénévole actif dans l’association des Abeilles Mayennaises. Les échanges ont mis en lumière une inquiétude majeure concernant la nouvelle obligation de facturation électronique, dont l’application rigide risque de porter un coup sévère à l’apiculture amateur, pourtant essentielle à notre biodiversité.
Comme vous le savez, cette réforme, issue de l’ordonnance n°2021-1190, rendra obligatoire l’émission et la réception de factures électroniques via une plateforme agréée pour toutes les entités assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises agricoles. Son calendrier prévoit l’obligation de réception pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, suivie de l’obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises (dont font partie la plupart des petits apiculteurs) au 1er septembre 2027.
Si l’objectif déclaré de lutter contre la fraude à la TVA et de simplifier les démarches est louable, sa mise en œuvre menace une activité économique particulière : l’apiculture de loisir à très petite échelle. Ces apiculteurs, souvent retraités ou pratiquant en amateurs passionnés, gèrent un nombre limité de ruches (parfois seulement 2 ou 3). Leur production annuelle, de l’ordre de 15 kg par ruche, est principalement écoulée en vente directe à des particuliers (sur les marchés, à la ferme) ou à quelques commerces de proximité.
Pour ces acteurs, déjà soumis à l’obligation d’obtenir un numéro SIRET pour vendre leur miel, la réforme représente une complexification administrative et un fardeau financier disproportionnés :
* Obligation technique et financière: Ils devront obligatoirement choisir, souscrire et apprendre à utiliser une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP).
Le coût d’un tel service, même modeste, est significatif au regard des flux financiers dégagés, qui se chiffrent souvent en quelques centaines d’euros par an.
* Double contrainte pour la vente directe: Pour leurs ventes aux particuliers (B2C), ils seront soumis à l’e-reporting. Cela implique la transmission régulière (tous les 10 jours pour certains régimes de TVA) des données de transaction à l’administration via la plateforme. Cette obligation de déclaration quasi permanente est antinomique avec la réalité d’une activité saisonnière et très limitée en volume.
* Risque d’abandon: Confrontés à cette nouvelle complexité administrative, à la peur des contrôles et aux sanctions en cas de non-conformité (pouvant aller jusqu’à 15€ par facture non électronique), un grand nombre de ces amateurs découragés pourraient purement et simplement cesser leur activité de vente, voire abandonner l’apiculture.
Cette perte massive d’acteurs à l’échelle locale serait une catastrophe écologique. Ces petites ruches, disséminées dans nos jardins et nos campagnes, sont des bastions irremplaçables pour la pollinisation et le maintien de la biodiversité. Elles jouent également un rôle éducatif et social fondamental.
C’est pourquoi je vous propose, et vous encourage à porter, une mesure d’adaptation raisonnable et ciblée. Il serait très logique, sans contrevenir à l’esprit de la loi, de prévoir une dispense d’obligation de facturation électronique et d’e-reporting pour les très petites exploitations apicoles non assujetties à la cotisation MSA (ou dont le nombre de ruches est inférieur à un seuil à définir, par exemple 25 ruches). Ce critère, ou un seuil de chiffre d’affaires très bas propre au secteur apicole, permettrait de protéger l’activité de loisir à impact environnemental positif, tout en maintenant les obligations pour les apiculteurs professionnels.
Je reste à votre disposition ( 06 13 01 40 94 Le ROC 53440 BELGEARD ) pour vous fournir tout témoignage ou élément complémentaire sur cette situation. Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette problématique qui touche un maillon fragile mais essentiel de notre territoire, et vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de mes respectueuses salutations.
POULEYN Gilbert
Réponse du député Favennec
Facturation électronique et petites exploitations apicoles
Question de : M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3e circonscription) – Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
M. Yannick Favennec-Bécot attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites exploitations apicoles. À compter de 2026 et 2027, la réforme issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 rendra obligatoire la réception puis l’émission de factures électroniques pour l’ensemble des entités assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises agricoles. Si les objectifs de modernisation et de lutte contre la fraude sont compréhensibles, cette application uniforme suscite une vive inquiétude chez de nombreux apiculteurs disposant de quelques ruches seulement et commercialisant une production très limitée, principalement en vente directe. Pour ces exploitants, souvent retraités ou exerçant à titre accessoire, le recours obligatoire à une plateforme de dématérialisation partenaire, l’e-reporting régulier des ventes et la gestion d’outils numériques représentent une charge administrative et financière disproportionnée au regard d’un chiffre d’affaires souvent modeste. Au-delà de la contrainte individuelle, un risque réel d’abandon d’activité est évoqué. Or ces petites exploitations participent activement à la pollinisation, au maintien de la biodiversité et au maillage écologique des territoires ruraux. Il lui demande donc si elle envisage une adaptation du dispositif pour ce secteur, notamment par l’instauration d’un seuil spécifique de chiffre d’affaires, d’un critère lié au nombre de ruches ou d’un régime déclaratif simplifié pour les activités agricoles saisonnières à faible volume. Il souhaite enfin savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin d’éviter que cette réforme, conçue pour sécuriser les flux économiques significatifs, ne fragilise des acteurs essentiels à l’équilibre environnemental des territoires.
Réponse publiée le 16 juin 2026
Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l’article 91 de la loi de finances pour 2024 s’appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l’État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l’État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l’administration fiscale. À ce jour, une centaine de plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l’écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME et des fonctions comparables à ce qu’aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. La liste des plateformes agréées définitvement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d’une plateforme relève d’une décision de gestion de la part du chef d’entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l’administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d’ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.
Bonjour Gilbert
La réponse du ministre ne me surprend pas, il y aura peut être un délai supplémentaire quand il va voir que ça ne passe pas ou très mal auprès de nombreux autres personnes concernées, travailleurs indépendants, micro artisans, chauffeurs de VTC, aides à domicile, femmes de ménage…bref plein de personnes qui n’ont pas de facturation TVA.
De notre côté (UAO), avec la trésorière,nous allons tester grandeur nature une plateforme qui propose des services gratuits, elle a été conçue par une personne qui avait déja mis en place des services pour les personnes que j’ai listées plus haut. Si cela nous convient nous informerons nos adhérents et éventuellement nous pourrons les aider dans la mise en place de leur compte.
Nous avons un an pour le faire car seul les entreprises qui déclarent de la TVA ont obligation d’être à jour avant la fin août 2026. Ces entreprises ont toutes des cabinets comptables qui les ont mis en règle.
Ces nouvelles contraintes risquent fort, comme le député Favennec l’a signalé, de décourager la petite apiculture, d’autant plus que beaucoup de démarches doivent se faire via internet. Le fait de n’avoir aucun interlocuteur comme autrefois pour demander un SIRET freine pas mal de monde, la facturation électronique en rajoute une couche. A l’UAO on réfléchi à faire des « tutos » pour inciter nos membres à ne pas baisser les bras face à ces contraintes et à continuer à développer leurs ruchers.
Au printemps, j’ai écrit une page pour la demande du SIRET en indiquant les cases à remplir. On va voir s’il est possible d’en faire une autre pour l’inscription sur une plateforme de facturation électronique. J’ai bien conscience que les cas de nos différents membres sont très variés, mais il doit y avoir des situations plus communes que d’autres.
Demander un SIRET sur INPI – Union Apicole Ornaise
j’ajoute ton courrier sur notre site web UAO. Merci de ton aide
Amitiés
Gérard